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Amendement N° COM-140 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Vermeillet.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces zones à protéger ne peuvent concerner des parcelles relevant du potentiel foncier tel que présenté dans le rapport établi au titre de l’article L. 151-4 du présent code. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanismes (PLU).
Seulement, les trames vertes et bleues sont des zones inconstructibles mais qui sont pourtant considérées comme appartenant à un zonage à urbaniser. Afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, et pour qu’elles continuent à le faire, le présent amendement vise à sortir ces trames de l’assiette déterminant les futurs droits à construire.
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