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Amendement N° COM-146 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Thomas.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ajouter au II de l’article L. 181-10 du Code de l’environnement, l’alinéa suivant :
« Pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative compétente saisit pour avis conforme les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le choix des énergies renouvelables mises en œuvre dans un territoire, dépende des réflexions des élus communaux et intercommunaux afin de s’inscrire dans un véritable projet de territoire (PCAET, PLU/PLUi doivent en constituer le socle).
Au-delà de l’enjeu industriel et de souveraineté nationale qu’elle représente, la montée en puissance des énergies renouvelables dans les territoires constitue un défi sociétal.
Dans ce domaine, les stratégies nationales se heurtent bien souvent au principe de réalité une fois appliquées dans les communes et leurs intercommunalités.
Pour les élus locaux, la transition énergétique ne se fera en profondeur qu’à la condition d’une intégration harmonieuse des outils de production d’énergies renouvelables dans les territoires et en accordant aux communes et aux EPCI un rôle décisionnaire pour leur déploiement.
En effet, la production d’énergies renouvelables est directement liée aux questions d’urbanisation, d’aménagement et de développement local. Elle devrait donc être organisée en cohérence avec l’ensemble des autres compétences qui règlent le développement et la vie des communes et des intercommunalités.
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