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Amendement N° COM-158 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Thomas.
Avantl'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L 302-6 du code de la construction insérer un alinéa 6 ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Etat dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L302-5 du code de la construction, la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU
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