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Amendement N° COM-159 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Thomas.
Insérer un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans les conditions déterminées par convention ».
Exposé Sommaire :
L’article 29 permet aux départements d’apporter un appui en ingénierie et en compétences techniques aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat.
Cette logique d’alliance des territoires gagnerait à se déployer également entre intercommunalités dès lors qu’elles appartiennent à un même pôle métropolitain.
Tel est le sens de cet amendement.
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