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Amendement N° COM-175 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Thomas.
Au 3ealinéa :
I- supprimer les mots «, dont la liste est fixée par décret, »
II- après les mots « faiblement attractives », ajouter la phrase suivante :
"la liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle définition de la ruralité de l'INSEE en cours de modification dans le cadre de travaux pilotés par l’ANCT qui doivent aboutir à l’élargissement de ses critères d’identification au-delà de la prise en compte de la seule densité bâtie.
En effet, si l’on opère un croisement des données des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU aujourd’hui avec les communes dites rurales (peu denses selon la dernière définition de l’Insee), les résultats sont les suivants :
| Typologie des communes soumises SRU | Nombre total de communes par typologie | Part des communes en typologie sur le nombre de commune total (%) | Nombre de communes ne respectant pas l’objectif par typologie (%) | Part des communes ne respectant pas l'objectif par typologie (%) | Nombre de communes carencées par typologie | Part des communes carencées par typologie (%) | Taux de punition par typologie (part des communes carencées sur le total des communes ne respectant pas l'objectif, par typologie) (%) |
| Peu denses = rurales | 114 | 11 | 73 | 64 | 33 | 28, 9 | 45, 2 |
| Denses | 575 | 55, 7 | 311 | 54, 1 | 157 | 27, 3 | 50, 5 |
| Très denses | 343 | 33, 2 | 163 | 47, 5 | 89 | 25, 9 | 54, 6 |
| Ensemble | 1032 | 100 | 548 | 53, 1 | 279 | 27, 0 | 50, 9 |
Il en ressort que plus la commune est rurale, plus elle a une grande probabilité de se retrouver dans la situation de non-atteinte des objectifs (5e colonne).
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