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Amendement N° COM-178 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Thomas.
1° A l’alinéa 2, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune » ajouter « lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat ».
2° A l’alinéa 3, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter « compétent en matière d’habitat ».
3° A l’alinéa 5, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter « compétent en matière d’habitat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.
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