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Amendement N° COM-180 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Thomas.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L-441.1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots "attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire." Ajouter les mots "Le reste des logements non réservés s'ajoute au contingent communal".
Exposé Sommaire :
Cet article vise à faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux.
C'est au maire, autorité légitime pour les attributions suivant la libre administration de l'exercice de ses compétences décentralisées, que revient le droit de piloter totalement et finement les attributions, dans le respect du cadre réglementaire, et non au bailleur social. Il convient donc de faire de la commune l'instance principale d'attribution, qui attribue par défaut, lorsqu'il n'y a pas de réservataire, comme c’est déjà le cas lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par n’importe quel réservataire a échoué.
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