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Amendement N° COM-195 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Vérien, MM. Henno, Kern, Delcros, Jean-Michel Arnaud.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« …- Dans le cas d’une compétence définie au présent article que la communauté de commune refuserait d’exercer au lieu et place de la commune, la commune peut, pour un projet déterminé, exercer cette compétence à la place de la communauté de commune. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à remédier à une situation de blocage particulièrement pénible pour les élus locaux. En effet, il arrive que la communauté de commune, pourtant au service des communes qui la compose, refuse de réaliser certains projets qui relèvent de son domaine de compétence. La commune pourra alors outrepasser ce refus et, sur le projet qui a suscité le refus de la communauté de commune, exercer la compétence en question, en engageant bien entendu ses propres moyens humains et financiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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