Amendement N° COM-20 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, Bernard Fournier.

Photo de Antoine Lefèvre Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Belrhiti Photo de Gilbert Bouchet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Florence Lassarade Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Pierre Charon 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Alain Milon Photo de Catherine Deroche Photo de Jérôme Bascher Photo de Fabien Genet Photo de Didier Mandelli Photo de Stéphane Piednoir Photo de Bernard Fournier 

Après l’article 83,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est inséré un nouvel article L. 1541-4 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouvelle Calédonie et ses provinces.

II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination vise à étendre la possibilité de créer des sociétés d’économie mixte à opération unique (ci-après « Semop) dans la collectivité d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie et ses provinces.

Lors de l’adoption de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de Semop, le législateur a bien prévu la possibilité pour les communes et leurs groupements de Nouvelle Calédonie de créer des Semop.

Toutefois, cette possibilité n’a été prévue que pour les communes en omettant le cas de la collectivité de Nouvelle Calédonie elle-même et de ses provinces.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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