Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-236 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Michau.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres d’autre part, en matière de commerce en précisant plus clairement qu’à ce jour que la « politique locale du commerce » relève de la compétence de l’intercommunalité alors que le « soutien aux activités commerciales » est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.