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Amendement N° COM-252 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : M. Requier.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ;
2° bisL’article L. 2243-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;
b) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer les dispositions de la Proposition de loi n° 4097 visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, déposée par le groupe RDSE et votée au Sénat en avril 2021 avec l’avis favorable du Gouvernement.
Sur les trois apports de la proposition de loi, deux sont déjà satisfaits, à savoir l’élargissement de la procédure des biens en état d’abandon manifeste à l’ensemble du territoire de la commune et la possibilité de recourir à l’expropriation pour créer des réserves foncières.
L’amendement reprend la troisième mesure de la proposition de loi à savoir la possibilité de faire bénéficier un EPCI de l’expropriation prévue par la procédure des biens en état d’abandon manifeste.
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