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Amendement N° COM-262 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-13 COM-15 COM-264 COM-306 COM-316 COM-565 COM-900 )

Déposé le 23 juin 2021 par : M. Marseille.

Photo de Hervé Marseille 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 73

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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