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Amendement N° COM-285 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux modifications des obligations relatives aux taux de logements sociaux que doivent respecter les collectivités, qui reviennent à des exemptions vis-à-vis de ces obligations.
En effet, cet article propose de substituer des critères pour rendre les exemptions plus faciles.
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