Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-297 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article 1232-1 du code général des collectivités territoriales :
"II.- Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignation à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence."
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d’administration de l’ANCT.
Actuellement, il y a 16 représentants de l’Etat dans le conseil d’administration et seulement 10 représentants des collectivités, sur membres.
Nous demandons que les représentants des collectivités et de leurs groupements pèsent au moins autant que les représentants de l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.