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Amendement N° COM-298 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Au 5è alinéa, avant la dernière phrase insérer une phrase ainsi rédigée “ Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats”
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale.
Alors que les communes portent et mettent en oeuvre ces contrats et sont donc directement concernées, aujourd’hui c’est l’échelle des EPCI qui est prévu a minima pour la signature de ces contrats.
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