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Amendement N° COM-302 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de prise illégale d’intérêt afin de permettre aux élus locaux de mieux assurer leurs missions dans un contexte réglementaire et législatif très complexe aux conséquences pénales lourdes.
NB:Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.
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