Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-303 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est complété par les mots : «, à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de permettre aux élus locaux de mieux assurer leurs missions, notamment dans l'attribution de marchés publics, alors que le cadre réglementaire et législatif très complexe peut amener à une répression pénale pouvant être très lourde.
NB:Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.