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Amendement N° COM-308 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-307 COM-503 COM-609 )

Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Céline Brulin Photo de Michelle Gréaume 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 74

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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