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Amendement N° COM-346 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Requier.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.151-3 du code de l'urbanisme est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’il n’est pas établi de plan de secteur, le plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale peut néanmoins prévoir des règles spécifiques couvrant le territoire de chacune des communes membres, à condition que chaque commune concernée les ait préalablement approuvées.
Exposé Sommaire :
Le transfert de la compétence d’urbanisme au niveau des intercommunalités présente un risque de ne pas suffisamment tenir compte des spécificités et de l’identité des communes. Aussi, afin de poursuivre l’objectif de différenciation territoriale porté par le projet de loi, cet amendement propose d’assouplir les modalités d’élaboration du règlement des PLUi afin que ces derniers puissent prévoir des règles spécifiques aux communes membres sans qu’il faille nécessairement procéder à l’élaboration de plans de secteur.
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