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Amendement N° COM-378 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Hingray, Henno, Kern, Levi, Chauvet, Mme Billon, MM. Longeot, Le Nay, Mme Jacquemet.
Insérer un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé :
VI. Au premier alinéa de l’article L.311-10 du code de l’énergie, les mots « dont les modalités » sont remplacés par les mots « organisée au niveau de chaque région et dont les autres modalités »
Exposé Sommaire :
La décentralisation de la transition énergétique passe par la régionalisation des appels d’offre. Pour être équitables, les appels d’offre doivent être adaptés à chaque région et aux spécificités de chaque territoire. Cet amendement doit ainsi permettre d’assurer un développement équilibré et pertinent des énergies renouvelables sur le territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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