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Amendement N° COM-429 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Vanlerenberghe.
Alinéa 6
Après les mots : "assisté de trois vice-présidents" supprimer les mots : "dont deux"
Exposé Sommaire :
L'article 31 du projet de loi prévoit de modifier la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) en passant d'un conseil de surveillance à un conseil d'administration (CA). Par ailleurs, le gouvernement propose que le Président du CA soit assisté par trois vice-présidents dont deux désignés parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit que les trois vice-présidents soient désignés parmi les membres des représentants des collectivités territoriale.
L'objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement vise s'assurer que les trois niveaux de collectivités territoriales soient représentés (commune, département, région) au sein des vice-présidents.
Tel est l'objet de cet amendement
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