Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-431 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Evrard.
Alinéa 2
Après le mot « compromettre » sont ajoutés les mots « en raison de leur intensité et de leur volume, ».
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 360-1, qui complète le titre VI du livre III du Code de l’environnement, renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l’État dans le département, en permettant notamment que l’accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé.
Cet amendement vise à limiter les interdictions de circulation générales et absolues dans les espaces protégés au titre des livres III et IV afin de ne pas pénaliser les 25 millions d'adeptes des sports de nature dans notre pays, sans compter les touristes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.