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Amendement N° COM-455 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Muller-Bronn, Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Kern.
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Il est créé un nouvel article L 1115-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L 1115-4-3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales frontalières peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de compétences extérieures, définies aux articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à approfondir les possibilités d’actions offertes aux collectivités territoriales frontalières, dans l’esprit notamment du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019 la France et l’Allemagne. Le traité prévoit que les deux États s'engagent à doter les collectivités des territoires frontaliers de compétences, de ressources et de procédures afin de réaliser des projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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