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Amendement N° COM-457 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Muller-Bronn, Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Kern.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental pour une durée de six ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa, il est créé, dans les départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, la section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnée à l’article L 302-12 du même code est chargée d’assister le comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L 364-1 dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions et d’émettre des avis sur la mise en œuvre des politiques de l’habitat à l’échelle départementale, notamment en ce qui concerne l’atteinte des objectifs fixés par le plan départemental de l’habitat et par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, les bilans des plans locaux de l’habitat, les modalités d’attribution des logements sociaux, la répartition des aides publiques sur le territoire ou la programmation annuelle des logements sociaux.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements précités portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté ministériel, la liste des départements retenus, ainsi que les compétences, la composition et le fonctionnement du comité départemental et les modalités d’évaluation de ses résultats.
Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et de Saint-Martin.
Exposé Sommaire :
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.
Cependant, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, en modifiant le périmètre de nombreuses régions via diverses fusions, a regroupé plusieurs CRHH, conduisant à la création d’instances comprenant un grand nombre de membres, ce qui rend les échanges plus difficiles et oblige à connaître des problématiques territoriales peu homogènes.
A l’inverse, les sections départementales des comités régionaux n’ont eu que la mission de mener les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement, même si certaines elles sont, de fait, force de proposition sur d’autres aspects. Dans ces conditions, l’extension à d’autres missions permettrait de à répondre aux besoins de proximité exprimés par les acteurs locaux et constituerait un appui pertinent pour les comités régionaux. A titre expérimental, dans les départements volontaires, ces sections pourraient donc se voir reconnaître le soin d’appuyer le comité régional dans ses travaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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