Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-471 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Genet.
Au huitième alinéa, après les mots « collectivités territoriales » sont insérés les mots « et leurs groupements ».
Après le neuvième alinéa est inséré le nouvel alinéa suivant :
« e) au 4èmealinéa, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Les intercommunalités sont d’ores et déjà parties prenantes de notre système de santé et représentent, à l’échelle d’un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé.
À cet égard, ce niveau d’action territorial s’est imposé comme le périmètre majoritairement retenu par les agences régionales de santé pour conclure des contrats locaux de santé. Le présent projet de loi prévoit que les conseils d’administration des agences régionales de santé définiraient les grandes orientations des politiques contractuelles des agences avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé.
Le présent amendement vise à confirmer le rôle de l’intercommunalité dans la territorialisation des politiques de santé et sécurise juridiquement les politiques contractuelles qu’elles nouent d’ores et déjà avec les agences régionales de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.