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Amendement N° COM-472 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-869 )
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Genet.
Alinéas 4, 6 et 8
1° Remplacer les mots :
du programme d’investissement
par les mots :
de projets d’investissement
2° Après le mot :
privés
insérer les mots :
, sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de santé
Exposé Sommaire :
De nombreux établissements de santé français présentent des retards d’investissement importants, mais aussi un manque d’attractivité des postes nécessaires au bon fonctionnement de leurs services à même de garantir la qualité et la sécurité des soins. Le rattrapage de ces retards ne saurait incomber majoritairement aux collectivités locales et à leurs groupements, d’autant plus que ces derniers ne bénéficient dans la présente rédaction d’aucune garantie quant à la pérennité des services de santé qu’ils pourraient soutenir.
Aussi, le présent amendement propose-t-il de préciser le périmètre des participations des collectivités en privilégiant une approche projet par projet, plutôt que sur l’ensemble d’un programme d’investissement, et introduit une limite à cette contribution de nature à équilibrer les contributions des parties et donner aux collectivités des gages de bonne santé financière des établissements soutenus.
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