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Amendement N° COM-484 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Jasmin.
Après l'alinéa 2, Insérer l’alinéa suivant :
I. Cette compétence peut donner lieu à l’élaboration d’un schéma départemental de développement de l’habitat inclusif pour l’ensemble du territoire concerné.
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de permettre au conseil départemental de fixer les objectifs stratégiques de moyen et long termes en matière de logement inclusif.
Ce document stratégique pourrait s’élaborer en concertation avec les autres partenaires privés et publics, en charge du logement et de la dépendance à l’échelle de chaque département.
Il permettrait également de pouvoir définir dans les cahiers des charges des marchés publics des critères sur l’habitat inclusif.
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