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Amendement N° COM-51 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 25 juin 2021 par : MM. Hingray, Le Rudulier, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Henno.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, il est créé un label « opérateur territorial d’inclusion républicaine » destiné aux associations concourant à un projet local d’inclusion républicaine et de prévention du séparatisme.
Ce label, qui vise à renforcer la cohésion sociale, républicaine et territoriale, facilite la conclusion de conventions attributives de subventions entre une association et une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
Le Secrétariat général pour l’investissement est chargé de sa délivrance et de son contrôle, selon des modalités fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de travailler de manière facilitée avec les associations qui contribuent à l'inclusion républicaine. En effet, une reconnaissance institutionnelle de ces opérateurs d’inclusion qui mènent, depuis des décennies, des actions en faveur de de l’inclusion sociale, territoriale et républicaine serait bénéfique pour les territoires.
Le présent amendement rendrait ainsi possible :
- Un partenariat renforcé entre les associations développant un projet local d’inclusion républicaine et les collectivités territoriales en créant une nouvelle dénomination « d’Opérateurs Territoriaux d’Inclusion Républicaine » (OTIR).
- La mise à la disposition des collectivités d’une liste d’opérateurs de confiance dont l’activité, reconnue au niveau national, sert les objectifs de cohésion territoriale et sociale, d’éducation aux valeurs de la République.
L’obtention de ce label pourrait permettre aux collectivités de signer avec ces associations labellisées des conventions pluriannuelles d’objectifs. La définition des modalités d’attribution, la délivrance et le contrôle d’un tel label par le SGPI, favorable à l’émergence de cette nouvelle dénomination.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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