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Amendement N° COM-516 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Le Rudulier, Boré, Mme Valérie Boyer, M. Guérini.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre VIII du titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a)Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut, sur la demande de l’une ou plusieurs de ses communes membres, déléguer jusqu’au 1erjanvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la métropole et les communes concernées approuvée par le conseil de la métropole et par les conseils municipaux des communes concernées, tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées par ces dernières et qui ont déjà fait l’objet d’une convention de délégation à la date de publication de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
b)À la fin du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
c)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1erjanvier 2023, le conseil de la métropole et le conseil municipal de chaque commune membre délibèrent sur les compétences dont ils souhaitent être attributaires. Lorsque des délibérations concordantes sont adoptées par au moins deux tiers des communes membres représentant au moins 50 % de la population, les propositions de modifications législatives et réglementaires en résultant sont transmises au Premier ministre, au représentant de l’État dans le département et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
2° Le II de l’article L. 5218-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délégations octroyées aux conseils de territoires en application du présent II font l’objet d’un réexamen par le conseil de la métropole trois ans après son renouvellement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner à la métropole Aix-Marseille-Provence et à ses communes membres les moyens de clarifier la répartition de leurs compétences.
En premier lieu, il prévoit la possibilité pour la métropole de déléguer, par le biais de conventions de délégation annuelles, à ses communes membres l’exercice de compétences dont elle est attributaire. Reprenant la position, déjà exprimée par le Sénat, du nécessaire exercice territorialisé des compétences au sein du bloc communal, il vise à répondre à la difficulté posée par le recours gracieux formé par le préfet des Bouches-du-Rhône à l’encontre des 208 conventions de gestion conclues entre la métropole et ses communes membres. Sans préjudice de l’évolution des délégations de compétences qui pourront être ultérieurement décidées, une telle solution n’a vocation, en l’état, qu’à être temporaire : la situation actuelle, qui repose sur de telles conventions de délégation, n’est satisfaisante pour aucun des acteurs sur le terrain. En conséquence, afin d’ouvrir de premières pistes de solution, le présent amendement prévoit qu’avant le 1erjanvier 2023, les conseils municipaux des communes membres et le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence seraient tenus de délibérer sur la répartition souhaitée de leurs compétences. Sur la base des souhaits ainsi formulés, le législateur disposerait alors d’une année calendaire pour trancher cette répartition. Une fois celle-ci arrêtée, une redéfinition potentielle du périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence pourra être engagée au regard des compétences stratégiques ainsi définies.
En deuxième lieu, le présent amendement prévoit un report à 2026 du transfert à la métropole de la compétence « voirie ». Si le report de ce transfert à 2023 a déjà été effectué par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il paraît souhaitable de le prolonger. Alors que la situation des compétences n’a pas évolué, il semblerait prématuré d’envisager un tel transfert avant la fin du mandat en cours. Dans le cas où une répartition claire des compétences entre la métropole et ses communes membres n’aurait pas été établie avant 2024, cette compétence continuerait donc d’être exercée à l’échelon pertinent jusqu’en 2026.
Enfin, le présent amendement reprend le dispositif prévu par la rédaction initiale de cet article, en procédant à quelques modifications rédactionnelles et en supprimant la mention de la possibilité pour le conseil de la métropole de mettre fin, à l’occasion de leur réexamen triennal, aux conventions de délégation conclues avec les conseils de territoire. Celles-ci pourraient ainsi prendre fin dans les conditions de droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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