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Amendement N° COM-517 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Roux.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Les services déconcentrés de l’Etat facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations.
Exposé Sommaire :
Si ce projet de loi vise principalement à ancrer dans la loi le principe de la différenciation territoriale en offrant aux collectivités certaines attributions afin d’y parvenir, il apparaît également essentiel que les services de l’Etat soient associés à ce processus afin d’une part de faciliter sa bonne réalisation et, d’autre part, d’assister au mieux les collectivités territoriales dans leur effort de différenciation. L’objet de cet amendement est donc d’inscrire dans la loi ce rôle que joueront les services déconcentrés.
Il s’agit d’inaugurer une nouvelle culture administrative de partenariat renforcé et de travail partagé.
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