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Amendement N° COM-518 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Roux.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Les représentants de l'Etat dans les départements y participent également.
Exposé Sommaire :
En vue de faciliter la différenciation territoriale, le projet de loi crée une possibilité de délégation des compétences entre collectivités territoriales et EPCI au sein de la CTAP. Si un tel dispositif est à salué, il demeure que l’échelon départemental y est oublié en dépit de son caractère fondamental dans l’appréciation des besoins territoriaux. L’objet de cet amendement est donc de remédier à cet oubli en permettant aux représentants de l’Etat des départements d’être pleinement associés à la CTAP.
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