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Amendement N° COM-520 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Roux.
Alinéa 26
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigé :
Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l'expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer le cadre démocratique de cette expérimentation, il apparait nécessaire de s’assurer que l’assemblée délibérante de la collectivité participante puisse en débattre et faire ainsi état de ses impressions sur le dispositif.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de meilleure évaluation des politiques publiques.
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