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Amendement N° COM-523 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Roux.
Après l'article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par la phrase suivante :
Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des services aux usagers.
Exposé Sommaire :
Si la mutualisation des services est un objectif à atteindre, cela ne doit pas se faire en négligeant la nécessité de maintenir l’accessibilité géographique des services aux usagers. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, il est nécessaire de préciser un tel critère d’accessibilité en vue de pouvoir ensuite contraindre les autorités administratives d’en tenir compte au risque d’une annulation du document par le juge de la légalité.
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