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Amendement N° COM-53 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Vérien, MM. Henno, Kern, Détraigne, Delcros, Le Nay, Levi, Jean-Michel Arnaud.
Alinéa 3
Après les mots :
« Dans une commune, »
Insérer les mots :
« ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s’exercer à l’échelle de l’arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les enjeux et préoccupations ne sont pas les mêmes selon les quartiers de ces villes. La pétition devra réunir là aussi un dixième des électeurs inscrits de l’arrondissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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