Amendement N° COM-536 2ème rectif. (Rejeté)

I.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

Le I de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:

"I.-Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal fixé en application du VII, du VIII ou du IX de l'article L.302-8, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.

"Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, comme des contraintes urbanistiques et le manque de foncier disponible, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs. Elle établit si la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter ses objectifs.

"Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives tenant notamment aux contraintes urbanistiques et au foncier disponible, respecter son obligation, elle recommande au représentant de l'Etat dans le département d'aménager les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux.

"Dans le cas contraire, la commune concernée peut, dans les deux mois suivant de la publication de l'arrêté prononçant la carence de la commune saisir par voie de recours la commission nationale mentionnée au II du présent article.

"Les avis de la commission sont motivés et rendus publics."

II.- Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa du II de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

"Cette commission peut être saisie par voie de recours par une commune contestant l'arrêté prononçant la carence de cette commune dans un délai de deux mois à partir de la publication de l'arrêté. La commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située."

3°. Alinéas 6, 7, 8, 9 et 10

Supprimer ces alinéas.