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Amendement N° COM-54 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Vérien, MM. Henno, Kern, Delcros, Le Nay, Jean-Michel Arnaud.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la pétition porterait sur la création d’une commune nouvelle, tel que prévu à l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante à l’obligation d’organiser une consultation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce qu’une consultation soit systématiquement organisée par le conseil municipal ou d’une assemblée délibérante dans le cas d’une pétition portant sur une décision de création d’une commune nouvelle. Il s’agit ici de renforcer la démocratie directe dans une décision aussi importante que celle-ci, tout en laissant un premier palier à franchir, la pétition, afin d’éviter le blocage systématique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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