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Amendement N° COM-540 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Le Rudulier, Reichardt, Mme Valérie Boyer, M. Boré.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots "par la commune", sont insérés les mots : "notamment du fait des contraintes urbanistiques et du manque de foncier disponible, " et après les mots : "en cours de réalisation", sont insérés les mots : "et en particulier du nombre de permis d'aménager et de permis de construire délivrés par la commune l'année précédente, ";
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser certains critères qui doivent être pris en compte par le préfet de département avant de déclarer la carence d'une commune. Ainsi, l'amendement précise que le préfet doit tenir compte des contraintes urbanistiques et foncières auxquelles la commune doit faire face ainsi que des permis de construire et d'aménager délivrés par la commune l'année précédente dans le but de ne pas faire peser sur la gouvernance communale actuelle l'historique de la commune en la matière.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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