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Amendement N° COM-541 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Le Rudulier, Reichardt, Mme Valérie Boyer, M. Boré.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence au conditionnement de l'adoption d'un contrat de mixité sociale à l'avis préalable de la commission nationale. En effet, les acteurs locaux sont les plus capables d'apprécier in concreto la situation de la commune et de fixer de manière responsable des objectifs cohérents et réalistes, ni trop modestes, ni trop ambitieux. Selon un logique de subsidiarité, la commission nationale doit être confortée dans son rôle essentiel dans la politique de logement social au niveau national et non au niveau local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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