Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-542 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Le Rudulier, Reichardt, Mme Valérie Boyer, M. Boré.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"IV- Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du code de la construction et de l'habitation s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l’arrêté visé à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier aux collectivités expertes sur le bâti composant leur échelon territorial d'établir leur propre système de normes, mieux adapté à la réalité du terrain que celui proposé par le ministère.
Beaucoup de communes ou d'intercommunalités réalisent déjà des chartes de bonne pratique, cet amendement vise donc à donner une dimension réglementaire à ces documents, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité administrative compétente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.