Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-543 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Le Rudulier, Reichardt, Mme Valérie Boyer, M. Boré.
Alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"V.- Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du code de la construction et de l'habitation établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative, qui peut s’y opposer par décision motivée. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d'une même commune."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser la possibilité aux communes d’affiner et de préciser les zonages géographiques proposés par l’Etat pour l’application des articles du code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux élus de se réapproprier les zonages de type A, B ou C qui déterminent les dispositifs d'aide à l'investissement comme les défiscalisations ou les prêts à taux réduit accordés, ainsi que les zonages 1, 2 et 3 qui déterminent les plafonds de ressources des demandeurs sociaux.
Avec cette nouvelle marge de manœuvre, le maire sera mieux outillé pour mettre en œuvre la mixité sociale sur sa commune, en orientant les typologies de production de façon détaillée et affinée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.