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Amendement N° COM-547 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Le Rudulier, Reichardt, Mme Valérie Boyer, M. Boré.
I.- Alinéa 2
Après les mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune »
insérer les mots :
« lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat ».
II.- Alinéa 3
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Insérer les mots :
compétent en matière d’habitat.
III.- Alinéa 5
Après les mots
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Insérer les mots :
compétent en matière d’habitat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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