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Amendement N° COM-549 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-182 COM-774 COM-1000 )

Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Le Rudulier, Reichardt, Mme Valérie Boyer.

Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de André Reichardt Photo de Valérie Boyer 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 27

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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