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Amendement N° COM-551 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-499 COM-636 )

Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Muller-Bronn.

Photo de Laurence Muller-Bronn 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 13

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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