Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 22 juin 2021 par : Mme Lienemann.
Avant l’alinéa 1er,
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l'action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat / aux politiques de l’habitat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte).
Cette commission favorisera un débat local, entre les collectivités, l’Etat local et les partenaires du secteur de l’habitat dans chacun de ces territoires. L’acuité des besoins, l’insuffisance de l’offre nouvelle et rénovée, l’inadaptation grandissante entre les caractéristiques des produits-logements et les besoins et ressources des familles en attente d’un toit digne et abordable rendent indispensable un débat local pour améliorent l’efficacité de la politique publique de l’habitat dans chacun de ces territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.