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Amendement N° COM-596 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Devinaz.
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L330-5 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME est complété comme suit :
Après les mots « l'autorité administrative »
Insérer les mots « et le Maire de la commune où se situe l’exploitation agricole »
Exposé Sommaire :
Instaurée par la loi d’avenir de 2014, La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA) vise à favoriser la transmission-reprise des fermes.
Le document doit être adressé par l’exploitant agricole au moins trois années avant le départ à la retraiteà la Chambre d’agriculture départementale. Lorsqu'elle la reçoit, elle l'enregistre, transmet un exemplaire à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et retourne une copie accompagnée d’un accusé de réception à l’expéditeur.
Cette disposition poursuit l’objectif d’améliorer les conditions de cession des activités agricoles et de sauvegarder le foncier agricole.
Le Maire se trouve complètement exclu de cette procédure alors même qu’il est la garant de l’urbanisation de sa commune et le premier concerné par une évolution à venir sur des les exploitations de sa commune.
Afin de renforcer l’efficacité de la mise en relation entre cédants et repreneurs, le présent amendement propose une information systématique au Maire de la commune lorsqu’un exploitant prévoit d’arrêter son activité dans les 3 ans à venir.
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