Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-611 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, Drexler, M. Reichardt.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa de l’article L 3431-1, avant les mots « de coopération transfrontalière » sont insérés les mots « d’économie de proximité et ».
II. Au deuxième alinéa de ce même article, les termes « A ce titre » sont remplacés par « Au titre du chef de filât en matière de coopération transfrontalière ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a confié à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière, lequel doit notamment permettre de structurer et coordonner l’action de l’ensemble des partenaires concernés autour de projets structurants.
Par conséquent, la Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit comme un véritable chef d’orchestre fédérateur autour d’un projet partagé de territoire.
En tant qu’échelon de proximité, la Collectivité européenne d’Alsace doit également pouvoir prolonger ce processus en agissant dans le champ de l’économie de proximité, pour rassembler les initiatives publiques et les coordonner au service de l’attractivité et la dynamique du territoire.
L’objectif est de permettre de soutenir la croissance du territoire via des actions concrètes et partagées avec l’ensemble des acteurs, et d’articuler les politiques de développement économique ainsi que celles de l’emploi et de l’insertion.
Le présent amendement vise donc à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de jouer ce rôle de chef de file sur l'économie de proximité dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, dans le but de permettre à l’Alsace de disposer d’un réseaux d’acteurs fédérés autour des défis de société communs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.