Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-676 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-916 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Létard, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 17
Supprimer les mots :
pour au maximum deux périodes triennales consécutives,
Exposé Sommaire :
Les possibilités d’aménagement du rattrapage ne doivent pas être bornées dans le temps par principe mais déterminées par la validité d’un contrat de mixité sociale en cours.
Beaucoup de communes déficitaires ont besoin d’organiser leur rattrapage sur le long terme car leurs possibilités de créer des logements sociaux sont limitées notamment lorsqu’il n’est possible d’agir que via la préemption ou le conventionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.