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Amendement N° COM-677 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-917 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Létard, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 21 prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant un contrôle parisien sur chaque contrat conclu avec les communes.
Le recours au CMS doit résulter de sa validation par le préfet qui en tant que représentant de l’État dans le département exerce les contrôles utiles et a le dernier mot.
Par ailleurs, plusieurs centaines de contrats devront être examinés conduisant à une surcharge de travail de la commission.
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