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Amendement N° COM-681 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-920 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Létard, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La conclusion d’un contrat de de mixité sociale ne doit être soumise à l’avis préalable de la commission nationale SRU que dans les cas spécifiques d’un abaissement exceptionnel des objectifs de rattrapage ou d’un contrat intercommunal de mixité sociale impliquant des dispositions ad hoc.
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