Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-683 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-922 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Létard, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 308-1 est conclu, la dite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’alinéa 4 de l’article L. 302-9-1 prévoit que les pénalités de carencement (la majoration du prélèvement) sont versés au Fonds national d’aides à la pierre et quittent donc le territoire de la commune.
L’amendement propose, lorsqu’un contrat de mixité sociale a été conclu, de permettre la consignation auprès de la Caisse des dépôts (art. L. 518-17 du code monétaire et financiers) des sommes en vue de la réalisation de futurs logements sociaux sous le contrôle du préfet.
Cette consignation est déjà largement pratiquée par ou pour les communes dans les cas suivants :
- l’expropriation,
- la préemption,
- un plan de prévention des risques technologiques,
- un risque environnemental provoqué par une installation classée,
- la finition d’un lotissement,
- la mise en place d’un fonds de revitalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.